TPU INFORM@TIQUE

 

 

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application : Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client se doit de réaliser régulièrement ses sauvegardes sur son installation informatique. La responsabilité de TPU INFORM@TIQUE ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données en dehors de la prestation, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.


La société
TPU INFORM@TIQUE décline toute responsabilité en cas de perte de données.

 

Article 2 - Généralités : Toute commande entraîne de plein droit l'acceptation des conditions générales suivantes : toute condition particulière éventuelle est dûment précisée au moment de la confirmation de commande par TPU INFORM@TIQUE.

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sont valables au jour de l'offre. Les renseignements portés sur les catalogues ou notes d'information ou correspondances, ne le sont qu'a titre indicatif, TPU INFORM@TIQUE pouvant être amené à les modifier sans préavis ni justifications : ils ne peuvent en outre entraîner la responsabilité de TPU INFORM@TIQUE.

 

Des frais de gardiennage de 2€ / jour seront facturés pour tout matériel déposé pour diagnostic ou réparation et non réclamé dans un délai d'une semaine après facturation.

 

Une indemnité de 10€ sera facturé pour toute réservation de prestations non honorées et sans en informer dans un délai de 24 heures.

 

Article 3 – Commande : De convention expresse entre le client et TPU INFORM@TIQUE, la validation de la confirmation des commandes par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Il est expressément convenu entre les parties qu'un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés ou les formulaires ("Bon de commande", "Fiche d'intervention"). Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quel que soit le montant de la commande.


Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence, toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

 

Tout délai de mise à disposition n'est qu'a titre indicatif et ne peut en aucun cas, entraîner la résiliation de la commande, son non paiement ou un règlement différé ou partiel. Dans ce cas, l'acheteur ne peut prétendre à aucun dédommagement ou indemnité.

 

Article 4 - Transport et livraison : Le matériel est livré par TPU INFORM@TIQUE à domicile , sauf stipulation de l'acheteur au cas échéant toutes autres livraisons est à la charge de l'acheteur.

 

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie l'article 4. En conséquence, dès sortie du siège de la société TPU INFORM@TIQUE ou de remise des marchandises au transporteur, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de perte, dommage et prend toutes les couvertures nécessaires.

 

Article 5 - Retour de marchandise : Aucun retour de marchandise ne peut être accepté sans accord préalable et précis de TPU INFORM@TIQUE, qui fournit au client un numéro de retour. Les marchandises sont expédiées aux risques exclusifs de l'acheteur. Les retours ne peuvent, en tous cas, concerner que du matériel n'ayant subi aucune modification ou altération et doivent être effectués dans l'emballage d'origine.

 

Le client est informé que TPU INFORM@TIQUE n’est en aucun cas producteur des pièces vendues, au sens de la loi N°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le client.

 

En cas de montage de pièces par lui même, le client est réputé avoir les compétences pour dépanner son ordinateur et monter les produits vendus dans les règles de l’art. Aucun échange ou remboursement ne sera fait pour des produits mal montés ou mal utilisés.

 

Article 6 - Paiement : La réalisation de prestation de devis est soumis à un tarif de 30 euros déductible si les réparations sont effectuées par TPU INFORM@TIQUE.

 

L'acquisition des produits ou la fourniture des services décrits au verso est réalisée contre paiement par l'acheteur du prix conclu entre les parties et accepté par l'acheteur par signature ou transmission d'un bon de commande écrit. Sauf accord particulier de la part de TPU INFORM@TIQUE, un acompte correspondant à 50% du prix total d'acquisition des produits ou de la fourniture des prestations visés au verso est exigé lors de la passation de commande.

 

Le règlement des factures s'effectue à l'échéance des conditions indiquées sur celle ci, sauf accord particulier par TPU INFORM@TIQUE, et sans escompte. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas d'accord pour paiement fractionné, le retard ou le non paiement d'une échéance autorise TPU INFORM@TIQUE à exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.

 

Article 7 - Clause de réserve de propriété : Conformément aux dispositions de la loi N° 85.98 du 25/01/1985 Article 121, TPU INFORM@TIQUE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix convenu selon les conditions générales et particulières et leurs conséquences ; la remise des traites ou titres de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de cette clause. L'acheteur supporte tous risques en cas de perte ou destruction de la marchandise. Tant que le règlement total n'a pas été effectué, l'acheteur ne peut donner en gage ou transférer à titre de garantie la propriété des marchandises concernées. En cas de revente des équipements livrés, l'acheteur cède à TPU INFORM@TIQUE toutes créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers TPU INFORM@TIQUE du paiement du pris indiqué lors de la vente initiale.

 

En cas de saisie, dépôt de bilan, mise en liquidation ou tout autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'aviser immédiatement et sans délai TPU INFORM@TIQUE.

 

Article 8 - Garantie contractuelle :

 

  • Garantie des produits livrés : En cas de défectuosité de matériel, sans que soit mise en cause la responsabilité d'une personne physique ou morale, l'acheteur ne peut qu'invoquer la garantie du constructeur du matériel mis en cause sans que cela n'entraîne la responsabilité de la part de TPU INFORM@TIQUE, hors l'application de cette garantie aux conditions prévue.

 

  • Garantie de réparation : Les prestations d'interventions de dépannage de matériel réalisées par TPU INFORM@TIQUE sont garantie 3 mois, dans la limite de récidive d'une même panne pour la même cause cause que celle ayant entraîné l'intervention d'origine.

 

Aucun dédommagement ni indemnité ne peuvent être exigés dans le cadre de la garantie, même au titre de la privation de jouissance.

 

Article 9 - Loi informatique et liberté : Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ne peuvent être communiquées à des entreprises tierces sans l'accord du client.

 

Article 10 - Confidentialité : Une charte de qualité interne garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. TPU INFORM@TIQUE s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté.

 

TPU INFORM@TIQUE N° SIRET 799 648 068 RM35

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